RGPD - Entrée en application 29-05-2018 Communiqué ADAAGRI du 24/05/2018  Réglementation en matière de protection des données à caractère personnel
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018 et à pour objectif de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique en répondant à un double objectif :
Nous vous avons déjà informé de l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement européen à plusieurs reprises dans nos précédentes newsletters d'information (1). Dans ce cadre , nous vous informons que nous sommes en conformité avec ce règlement et que vous pouvez à tout moment exercer vos droits relatifs à vos données à caractère personnel. Toutes vos informations personnelles sont traitées et conservées uniquement dans le but de réaliser des travaux en matière comptable, sociale, fiscale, juridique, économique, financière, administrative ou de gestion dans le cadre des missions qui nous incombent et qui sont détaillées dans la lettre de mission ; et ne sont en aucun cas vendues, transférées ou échangées à d’autres personnes ou entreprises. Pour toute question concernant vos données, leur usage, l’exercice de vos droits, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l'adresse suivante : rgpd@adaagri.eu Ce règlement précise que la protection des données personnelles nécessite de prendre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque » (règlement 2016/679 du 27 avril 2016, art. 32). Chaque entreprise doit ainsi initier une démarche de mise en conformité avec les dispositions dudit règlement. Pour toute entité (entreprise, association, organisme public, etc.), il s'agit de mettre en place des contrôles et procédures afin de garantir la sécurité et le bon usage des données personnelles des clients que vous manipulez. A la politique de mise en demeure préalable obligatoire avant sanctions de la précédente Loi informatique et Libertés, le RGPD substitue une politique répressive dès la première infraction accompagnée de sanctions pécuniaires dissuasives pouvant aller jusqu’à 20 M€ ou 4% du CA mondial de l'entreprise qui n'aura pas respecté ce règlement. Dans le but de satisfaire aux exigences du règlement général pour la protection des Données (RGPD), nous vous conseillons la lecture et la mise en application des excellents guides disponibles sur le site de la CNIL (2). Dans ce cadre, il vous appartient de vérifier que vos éventuels sous-traitants se conforment eux aussi à ce nouveau règlement (clauses contractuelles particulières à prévoir entre responsables du traitement et les sous-traitants) Nous pouvons vous accompagner dans ces multiples démarches de mise en conformité par rapport à ce nouveau règlement en réalisant des missions de mise en place et de contrôle de cette nouvelle logique de documentation continue (et non plus de simple déclaration préalable). Si vous ne souhaitez pas confier cette prestation au Cabinet, nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer en retour de ce courrier que :
De même, si vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter d'information, vous pouvez nous l'indiquer à tout moment par retour de mail.
Nous vous remercions pour votre confiance.
ADAAGRI (AUDIT DIAGNOSTIC ASSISTANCE AGRICOLE) (1) Références Newsletters :
(2) Texte officiel RGPD et guides de la CNIL :
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