Fiscal TPE
Date: 2025-01-30
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AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
Est, sous certaines conditions, exonérée d'impôt sur le revenu (IR) l'indemnité compensatrice qu'un agent général d'assurance exerçant son activité à titre individuel perçoit de la compagnie d'assurance qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat pour départ en retraite.
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a considéré que cette exonération devait également s'appliquer aux agents généraux d'assurance exerçant leur activité dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en leur nom à l'IR.
Cette décision prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel et s'applique aux affaires en cours non jugées définitivement à cette date.
Décision du Conseil Constitutionnel 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025, JO du 14 janvier 2025
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Date: 31/01/2025
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