Vie des affaires
Date: 2025-01-31
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RÈGLEMENT EUROPÉEN : LE VIREMENT INSTANTANÉ DEVIENT OBLIGATOIRE ET GRATUIT
Le règlement européen du 13 mars 2024 vise à favoriser le développement du virement instantané au profit des entreprises comme des particuliers, au niveau de l'Union européenne, en unifiant, d'une part, la tarification par rapport au virement classique et, d'autre part, en rendant progressivement cette offre de virement obligatoire.
En effet, en France, il était courant de voir les virements instantanés facturés entre 70 centimes et 1 euro alors que les virements classiques étaient généralement gratuits.
De fait, depuis le 9 janvier 2025, les banques et les prestataires de services de paiement de la zone euro doivent proposer le virement instantané, lorsqu'il est déjà mis en place au sein de la banque, sans frais supplémentaires par rapport au virement classique.
En pratique, cela équivaut le plus souvent à le rendre gratuit. Les banques et les prestataires de services de paiement de la zone euro doivent également, depuis cette même date, proposer à leur client la possibilité de recevoir un virement instantané.
Le règlement prévoit, par ailleurs, que les banques et les prestataires de service de paiement de la zone euro qui ne proposent pas encore une offre de virement instantané la mettent en place au plus tard le 9 octobre 2025.
Il est à noter que, pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, le respect de cette double obligation est décalé au 9 avril 2027 et que des délais supplémentaires sont prévus pour les prestataires en dehors de la zone euro.
Communiqué de presse du comité national des moyens de paiement du 28 mars 2024.
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Date: 31/01/2025
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